Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Vérifié le 17 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans

Locaux concernés

Les locaux doivent être :

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Il peut s'agit de types de logement suivants :

Le client des travaux peut en être :

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Travaux concernés

Taux de TVA applicables selon la nature des travaux

Taux

Nature des travaux

Exemples

Intermédiaire à 10 %

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Réduit à 5,5 %

Travaux de rénovation ou amélioration énergétique

Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.

Réduit à 5,5 %

Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique

Déplacement de radiateurs ou dépose de sols

En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...)

  À savoir :

Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires...

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

Source :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568